Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

21L’ombud n’est pas tenu de mener une enquête sur une divulgation et peut mettre fin à une enquête, si, selon lui :

a) la divulgation pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon la procédure arrêtée par une autre loi;

b) la divulgation est frivole ou vexatoire, elle n’a pas été faite de bonne foi ou son objet n’est pas suffisamment important;

c) la divulgation ne renferme pas suffisamment de précisions à l’égard de l’acte répréhensible, comme l’exige l’article 12;

d) un autre motif valable le justifie.

2007, ch. P-23.005, art. 21; 2011, ch. 11, art. 11; 2017, ch. 1, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Absence d’enquête

21L’Ombudsman n’est pas tenu de mener une enquête sur une divulgation et peut mettre fin à une enquête, si, selon lui :

a) la divulgation pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon la procédure arrêtée par une autre loi;

b) la divulgation est frivole ou vexatoire, elle n’a pas été faite de bonne foi ou son objet n’est pas suffisamment important;

c) la divulgation ne renferme pas suffisamment de précisions à l’égard de l’acte répréhensible, comme l’exige l’article 12;

d) un autre motif valable le justifie.

2007, ch. P-23.005, art. 21; 2011, ch. 11, art. 11

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Absence d’enquête

21L’Ombudsman n’est pas tenu de mener une enquête sur une divulgation et peut mettre fin à une enquête, si, selon lui :

a) la divulgation pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon la procédure arrêtée par une autre loi;

b) la divulgation est frivole ou vexatoire, elle n’a pas été faite de bonne foi ou son objet n’est pas suffisamment important;

c) la divulgation ne renferme pas suffisamment de précisions à l’égard de l’acte répréhensible, comme l’exige l’article 12;

d) un autre motif valable le justifie.

2007, ch. P-23.005, art. 21; 2011, ch. 11, art. 11